Courtage Solutions – Dommages ouvrage

Courtage Solutions, votre courtier de proximité à Vaucelles, vous accompagne dans vos projets de construction ou de rénovation en vous proposant une assurance dite « Dommages Ouvrage ».

En effet, la loi 78-12 du 04 janvier 1978, dite « loi SPINETTA » oblige, le maitre d’ouvrage, celui qui fait construire ou celui qui fait exécuter les travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages Ouvrage. Elle doit être souscrite, en général avant la Déclaration d’Ouverture de Chantier (D.O.C).

Cette assurance, dite D.O couvre les dommages qui :

• Compromettent la solidité de l’ouvrage
• Rendent l’ouvrage impropre à la destination
• Compromettent la solidité des éléments d’équipements indissociables
• Entrainent l’effondrement résultant d’un vice de construction

Par ailleurs, il est à noter que l’assurance Dommages Ouvrages ne couvre pas l’abandon de chantier, le non achèvement de chantier ainsi que l’incendie ou les dommages en cours de construction.

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